Vos démarches en urbanisme :
Vous êtes propriétaire ou locataire, et vous souhaitez effectuer des travaux chez vous. Dans ce cas, et selon la nature de vos projets, il vous faudra déposer en Mairie une demande d’autorisation ou une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous trouverez à votre disposition au service urbanisme les formulaires correspondants, ou à télécharger sur le site : Service-public.fr
1ère étape : Préparer son projet :
Les différents conseils ci-dessous permettent de mieux comprendre les règles d’urbanisme et de mieux identifier votre projet.
Le PLU : Les règles différent selon la zone où se situe votre projet sur la commune.
Elles sont définies dans le Plan Local d’Urbanisme.
Le Cadastre : Il vous est possible d’obtenir des informations sur votre parcelle cadastrale à l’accueil du service urbanisme, Mairie de Saint Sulpice et Cameyrac, mais aussi depuis le site : https://www.cadastre.gouv.fr/
Le certificat d’urbanisme : il est possible de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
2ème étape : Autorisation d’urbanisme
J’identifie la nature de mon projet et j’obtiens une autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (Permis de construire, Permis d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les différentes demande Autorisation Occupation du Sol (AOS)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Transfert de permis de construire ou de permis d’aménager
- Permis de démolir
- Permis d’aménagement permet de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain (exemple : impact environnemental).
3ème étape : L’instruction du dossier
Le délai d’instruction :
| Déclaration préalable | 1 mois |
| Certificat d’urbanisme d’infirmation (CUa) | 1 mois |
| Certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) | 2 mois |
| Permis de Construire de Maison Individuelle (PCMI) | 2 mois |
| Permis de Construire autre que maison individuelle | 3 à 5 mois |
| Permis d’Aménager (PA) | 3 mois |
| Permis de Démolir (PD) | 2 mois |
| Déclaration d’Intention d’aliéner (DIA) | 2 mois |
Attention : Dans certains cas (Monuments Historique, Établissement Recevant du Public … ).
Un permis de construire, d’aménager ou une déclaration préalable de travaux a une durée de validité de 3 ans. L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 an.
L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.
La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.
Il vous est possible de consulter un dossier de permis de construire en mairie sauf pendant sa période d’instruction car à ce stade, il ne constitue qu’un document préparatoire non communicable et non consultable.
4ème étape : La réalisation
- Affichage de l’autorisation sur le terrain :
Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique.
À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Pour plus d’information sur l’affichage : Service-public.fr
- L’ouverture du chantier :
Dès le début des travaux vous devez signaler à la mairie le l’ouverture du chantier avec « La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ».
La déclaration d’ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d’aménager (pas les déclarations préalables).
- L’achèvement des travaux :
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une » déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) » à la mairie pour signaler la fin des travaux.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’aménager ou d’un dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Le Plan Local d’Urbanisme de Saint Sulpice et Cameyrac
En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ». Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme.
Consulter le PLU
